Publié le 10.08.2022 à 12h14 par Arnaud Nicolas Mawel
Le président de la République a signé un décret le 9 août 2022 fixant les modalités d’exercice de la police des communes. L’acte présidentiel comporte 36 articles repartis en sept chapitres. Le décret N°2022/354 du 09 août 2022 fixe les modalités de création, d’organisation et du fonctionnement du service de la police municipale. Le texte précise aussi les missions, les moyens de la police municipale, les rapports entre le service de la police municipale et les forces de maintien de l’ordre, ainsi que les sanctions à l’encontre du service de la police municipale.
Aux termes du décret, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, ainsi que la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Elle exerce cette compétence sur le territoire de la commune ou de la communauté urbaine. Placée sous l’autorité du maire, la police municipale consiste en le nettoiement, l’éclairage public, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la rénovation des édifices menaçant ruine, la facilitation de la traversée de la route aux élèves et autres usagers, etc.
Selon l’article 5 (1), les agents de la police municipale peuvent se substituer aux forces de maintien de l’ordre et de sécurité. L’alinéa 2 ajoute qu’ils ne peuvent faire usage de la force, ni exercer une contrainte sur la population, sous réserve des cas de légitime défense. Ils exercent leur mission entre 6h et 18h (article 6). Ils seront reconnaissables à leur uniforme de couleur violette. La création du service de la police municipale se fait par une délibération du conseil municipal (article 7).
Le service de la police municipale dispose des moyens pour accomplir sa mission. Il s’agit des ressources humains que le maire peut recruter ; du matériel roulant, des équipements. Ces ressources matérielles sont acquises par le maire au profit du service.
Ce service peut être suspendu par le préfet pour une durée d’un mois. Trois motifs peuvent justifier cette sanction. Les abus généralisés commis par les agents sans qu’aucune mesure n’ait été prise par le maire pour y mettre fin ; le non-respect des règles de fonctionnement du service ; la « violation des dispositions du présent décret », peut-on lire dans l’acte présidentiel.
