Le chef de l’Etat a pris une série de décrets mercredi le 20 juillet 2022 portant ratification de conventions internationales.
Les quatre textes portent promulgation de quatre lois. Ce sont quatre des sept projets de lois adoptés au cours de la session parlementaire de juin 2022. Les quatre décrets signés du chef de l’Etat Paul Biya le 20 juillet sont :
- le décret N°2022/310 du 20 juillet 2022 portant ratification de la constitution révisée de la Commission de l’Aviation civile (Cafac) adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal. Par cet acte, le président de la République ratifie la constitution révisée de la Commission de l’Aviation civile adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal ;
- le décret N°2022/311 du 20 juillet 2022 portant ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (Cipres) adoptée le 27 février 2006 à Dakar au Sénégal. Aux termes de ce texte, le chef de l’Etat a ratifiée la convention multilatérale de la sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociale Cipres adoptée le 27 février 2006 à Dakar au Sénégal ;
- le décret N°2022/312 du 20 juillet 2022 portant ratification du protocole portant amendement de l’article 50 (a) de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 06 octobre 2016 à Montréal au Canada. Via ce décret, Paul Biya ratifie le protocole portant amendement de l’article 50 (a) de la convention relative à l’aviation civile internationale signé le 06 octobre 2016 à Montréal au Canada.
- le décret N°2022/3013 du 20 juillet 2022 portant ratification du protocole portant amendement de l’article 56 (a) de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 06 octobre 2016 à Montréal au Canada.
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