Les membres de la Chambre haute du Parlement ont donné leur onction lundi 27 juin 2022 à ces textes précédemment adoptés par les députés à l’Assemblée nationale.
L’environnement juridique camerounais va bientôt s’enrichir de nouvelles normes. Le Sénat a adopté le 27 juin 2022 dans la nuit, cinq projets de loi transmis par l’Assemblée nationale. L’adoption a eu lieu au cours d’une séance réunissant la Chambre entière sous la conduite de son premier vice-président Aboubakary Abdoulaye. Il s’agit l’Ordonnance du 02 juin 2022 et de quatre ratifications de conventions internationales.
En effet, les sénateurs ont donné quitus au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance présidentielle N° n°2022/001 du 02 juin 2022. Cette ordonnance a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022. Cette modification permet à la loi de Finances de s’arrimer à la conjoncture actuelle. Elle augmente le budget de 5752,4 milliards de FCFA à 6080,4 milliards de FCFA.
Le projet de loi y relatif a été défendu devant la représentation des Collectivités territoriales décentralisées par le ministre des Finances Louis Paul Motaze.
Parmi les quatre ratifications, trois sont relatives à l’aviation civile internationale. Elles ont été défendues devant les sénateurs par le ministre des Transports Ernest Masséna Ngalle Bibehe. Il s’agit :
- du projet de loi n°2019/PJL/AN, autorisant le président de la République à ratifier la constitution révisée de la Commission africaine de l’Aviation civile internationale (Cafac), adoptée le 16 décembre 2009, à Dakar au Sénégal.
- du projet de loi n° 2022/PJL/AN, portant habilitation du président de la République à ratifier le protocole relatif à un amendement à l’article 50 (a) de la convention relative à l’Aviation civile internationale signé le 06 octobre 2016, à Montréal au Canada.
- projet de loi 2023/PJL/AN, autorisant le président de la République à ratifier le protocole relatif à un amendement à l’article 56 de la convention relative à l’Aviation civile internationale, signée le 06 octobre 2016, à Montréal au Canada.
Le dernier projet de loi sur la ratification a trait à la sécurité sociale. Il a été défendu par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale Grégoire Owona. C’est le projet de loi N° 2022/PJL/AN. Le texte a pour vocation d’habiliter le président de la République à ratifier la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la sécurité sociale (Cipres), adoptée à Dakar le 27 février 2006.
Ces cinq projets adoptés par le Sénat précèdent le projet de loi portant sur la procréation médicalement assistée qui a été expliqué aux députés le 27 juin 2022. Le ministre de la Santé publique Malachie Manaouda était à cet effet face à la Commission des Affaires culturelles, sociales et familiales. Une fois adopté à la Chambre basse, le texte sera acheminé au Sénat.
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